legs de solidarité

 

Faire un legs, c’est mettre gratuitement des biens matériels et immatériels à disposition d’autrui après sa mort. Dans le cadre d’une succession sans héritier(s), vous pouvez choisir de transmettre vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires et notamment de faire un legs à une  l'association tel que :les Quatre"A"  formation chiens guides et médiation animale.

Ces biens contribuent au financement les actions de  l'association. C’est également un moyen de continuer d’exister dans les mémoires et de transmettre un peu de soi aux générations futures.

A qui pouvez-vous léguer tout ou partie de vos biens ?

Seule une association ayant la personnalité juridique peut recevoir des legs .

Vous pouvez notamment faire un legs à :

  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique,

  • les associations culturelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte,

  • les associations dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,

  • les unions agréées d’associations familiales,

  • les associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises),

  • les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

 

Vos legs destinés à une association sont acceptés librement. Le notaire est tenu de déclarer le legs à destination d’une association au préfet du département où l’association à son siège social. Il vérifie que l’association peut effectivement recevoir ces legs.

Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches. Vos legs à des associations et/ou fondations sont exonérés d'impôt.

Les legs à une association reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de :

  • 34 % jusqu’à 24 430 €,

  • 45 % au-delà. Par contre, pour une association non reconnue d’utilité publique, le taux est de 60 %.

 Néanmoins, de nombreux legs sont exonérés, par exemple, les legs accordés à :

  • une association reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux,

  • une association cultuelle et congrégation,

  • une association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse.

 

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